Les 20 facteurs utilisés par l’Administration Fédérale Fiscale (Internal Revenue Service) pour déterminer le statut d’un travailleur

Dans la règle fiscale 87-41, 1987-1 CB 296, l’Administration Fédérale Fiscale énonce 20 facteurs permettant de différencier en droit un travailleur indépendant d’un salarié. Se rappeler que la charge de la preuve incombe au contribuable ; donc, en général au moins 11 facteurs sont nécessaires pour accorder en droit le statut de travailleur indépendant.

Pour les questions suivantes, la réponse «oui» signifie que le travailleur est un employé.

1. Le dirigeant indique-t-il au travailleur quand, où et comment il doit travailler?
2. Le dirigeant offre-t-il une formation au travailleur?
3. Les prestations proposées par le travailleur sont-elles intégrées dans l’organisation professionnelle du dirigeant?
4. Le travailleur doit-il personnellement effectuer les prestations?
5. Le dirigeant engage-t-il, supervise-t-il, rémunère-t-il des assistants pour le travailleur?
6. Y a-t-il une relation suivie entre le dirigeant et le travailleur?
7. Le dirigeant organise-t-il l’emploi du temps ou les heures de travail?
8. Le travailleur consacre-t-il en pratique tout son temps à l’entreprise du dirigeant?
9. Le travail est-il effectué dans les locaux du dirigeant?
10. Le travailleur doit-il suivre des directives particulières imposées par le dirigeant pour rendre ses prestations?
11. Le travailleur doit-il présenter au dirigeant des rapports écrits ou oraux?
12. Le travailleur est-il payé suivant l’une des formules suivantes: à l’heure, à la semaine ou au mois?
13. Le dirigeant peut-il renvoyer le travailleur ad nutum?
14. Le travailleur peut-il mettre fin à tout moment sa collaboration avec le dirigeant sans engager sa responsabilité envers celui-ci?
    
    Pour les questions suivantes, la réponse «oui» signifie que le travailleur est un travailleur indépendant.
15. Le dirigeant paie -t-il les frais professionnels ou de déplacement?
16. Le travailleur fournit-il de façon substantielle des outils, du matériel et des équipements?
17. Le travailleur a-t-il effectué un investissement notable dans les installations?
18. Le travailleur offre t-il ses services à plusieurs compagnies en même temps?
19. Le travailleur propose t-il ses services au public?