Les 20 facteurs utilisés par l’Administration Fédérale Fiscale (Internal Revenue Service) pour déterminer le statut d’un travailleur
Dans la règle fiscale 87-41, 1987-1 CB 296, l’Administration Fédérale Fiscale énonce 20 facteurs permettant de différencier en droit un travailleur indépendant d’un salarié. Se rappeler que la charge de la preuve incombe au contribuable ; donc, en général au moins 11 facteurs sont nécessaires pour accorder en droit le statut de travailleur indépendant.
Pour les questions suivantes, la réponse «oui» signifie que le travailleur est un employé.
- Le dirigeant indique-t-il au travailleur quand, où et comment il doit travailler?
- Le dirigeant offre-t-il une formation au travailleur?
- Les prestations proposées par le travailleur sont-elles intégrées dans l’organisation professionnelle du dirigeant?
- Le travailleur doit-il personnellement effectuer les prestations?
- Le dirigeant engage-t-il, supervise-t-il, rémunère-t-il des assistants pour le travailleur?
- Y a-t-il une relation suivie entre le dirigeant et le travailleur?
- Le dirigeant organise-t-il l’emploi du temps ou les heures de travail?
- Le travailleur consacre-t-il en pratique tout son temps à l’entreprise du dirigeant?
- Le travail est-il effectué dans les locaux du dirigeant?
- Le travailleur doit-il suivre des directives particulières imposées par le dirigeant pour rendre ses prestations?
- Le travailleur doit-il présenter au dirigeant des rapports écrits ou oraux?
- Le travailleur est-il payé suivant l’une des formules suivantes: à l’heure, à la semaine ou au mois?
- Le dirigeant peut-il renvoyer le travailleur ad nutum?
- Le travailleur peut-il mettre fin à tout moment sa collaboration avec le dirigeant sans engager sa responsabilité envers celui-ci?
Pour les questions suivantes, la réponse «oui» signifie que le travailleur est un travailleur indépendant.
- Le dirigeant paie -t-il les frais professionnels ou de déplacement?
- Le travailleur fournit-il de façon substantielle des outils, du matériel et des équipements?
- Le travailleur a-t-il effectué un investissement notable dans les installations?
- Le travailleur offre t-il ses services à plusieurs compagnies en même temps?
- Le travailleur propose t-il ses services au public?